attestation juridique

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Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait. Cette attestation prend la forme d'un formulaire de deux pages à remplir dans lequel vous. La législation juridique et financière évolue en permanence. Attestation judiciaire : définition; Forme et contenu de l'attestation juridique; Attestation judiciaire et témoignage; Le juge face à l'attestation judiciaire; Fausse . Description : Modèle d'attestation de témoin. Cette attestation permet d'indiquer à la justice que vous avez été témoin d'un fait. Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de attestation. . L'attestation peut être produite spontanément ou sur la demande d'un juge.

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